Conditions générales de vente/transport

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes («CGV») et Conditions de Transport («CT») constituent le socle de négociation entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AEROVISION, Sarl au capital de 45.734,71 euros, lieu d’activité au 34 chemin de la Speck 68000 COLMAR, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 343 495 776 (la « Société ») fournit à ses Clients (le « Client » ou les « Clients ») qui lui en font la demande des prestations de transport aérien via des aéronefs (les « Prestations »).

Les CGV sont expressément acceptées par le Client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance. Elles s’appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserves à toutes les ventes et Prestations. Ces CGV prévalent sur tout document émanant du Client et notamment sur ses conditions générales d’achat. Les CT, intégrées au Titre («Titre d’embarquement nominatif et Documents d’informations»), sont transmis par le Client aux Passagers afin qu’ils puissent en prendre connaissance.

2. Conditions de vente et livraison 

2.1. L’achat de la Prestation

L’achat d’une Prestation s’effectue en ligne (https://www.aerovision.aero) ou via un formulaire à télécharger en ligne puis à transmettre par voie postale accompagné du règlement à la Société à l’adresse AEROVISION 34 chemin de la Speck, 68000 COLMAR.

Toute saisie de commande fait simultanément l’objet d’un récapitulatif avant que le client soit invité à confirmer sa commande. Le Client indique les coordonnées de livraison et le moyen de paiement. Il est invité à « Payer sa commande ».

La commande est considérée comme effective lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Elle est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive.

En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée.

La Société confirme par courriel au Client la réception de sa commande. Cette confirmation précise le numéro de la commande, son montant total TTC, le moyen de paiement choisi, les coordonnées de livraison. Les informations énoncées par le Client lors de la commande l’engage, notamment en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées, ayant pour conséquence la perte des Titres ou retard dans la livraison. Les systèmes d’enregistrement automatique de la Société sont considérés, d’une part comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du Client et d’autre part de la confirmation de la réception de la commande par la Société.

Les informations relatives à toute opération effectuée seront stockées et archivées par la Société et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les Parties et seront conservées par la Société.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne d’un numéro de CB et l’envoi de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

2.2 Livraison du Titre

Après validation de la commande, la Société fait parvenir des Titres aux coordonnées indiquées par le Client. Un titre provisoire est transmis par mail, lors de la validation de la commande. Les documents d’informations et Titres définitifs sont envoyés par courrier, dans les 2 jours ouvrés suivant la validation, sans garantie du délai d’acheminement.

2.3. La réservation de la Prestation

Les Titres permettent la réservation d’une date de vol, au choix du Passager, en fonction des places disponibles ainsi que des reports éventuels en cas de non-décollage pour des raisons météo, de sécurité ou de réglementation aérienne.
Cette réservation s’effectue sur appel téléphonique ou via notre site Internet.

La réservation de la date de vol est confirmée par SMS au Passager considéré comme passager principal. Lorsqu’il n’a pas reçu cette confirmation, le Passager est tenu d’en informer la Société.

La veille du vol, la Société confirme, par SMS et Mail, la faisabilité du vol (selon la météo) et confirme l’heure et le lieu du rendez-vous.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les Prestations sont régies par les tarifs en vigueur au jour de l’achat, les CGV et la réglementation française, laquelle est réputée en faire partie intégrante. Les Prix sont indiqués « Toutes Taxes Comprises ». Ils comportent une TVA de 10 % (transport aérien de passagers) ou de 20% (autres prestations). Les prix sont nets et sans escompte, hors frais bancaires éventuels, à la charge du Client.

Le règlement se fait par CB, chèque ou virement.

4. Résiliation, rétractation, transmission

La Société exerçant une activité de transport de passagers, le Client ne dispose pas de droit de rétractation, conformément aux dispositions du 9° du I de l’article L221-2 du code de la consommation.

La Société accorde, cependant, un délai de rétractation de 10 jours, à partir de la date d’achat. Le Client contacte la Société pour lui faire part de sa volonté d’annulation et renvoie, par LRAR, les documents reçus à ses frais. A réception, le remboursement, diminué d’une somme de 15€/Titre, intervient dans un délai maximal de 30 jours, par virement ou CB.

La Société autorise la transmission d’un Titre à une tierce personne, sous réserve de validité du Titre et après en avoir informé la Société.

5. Assurances et limitations

Nos prestations sont couvertes par des contrats d’assurance :

• Assurance aérienne. La responsabilité de la Société est soumise aux dispositions du règlement (CE) n°889/2002 du 13 mai 2002 relatif à la Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident ainsi que les termes de la convention de Varsovie. L’assurance comprend un plafond de garantie en Responsabilité Civile par Passager et ne couvre pas les cas de blessure volontaire.
  Les objets personnels des passagers (lunettes, téléphones, appareil photos …) ou dommages aux vêtements ne sont pas pris en charge.
• Les Opérations au sol sont couvertes dans le cadre d’une assurance sol ou de l’assurance des véhicules pendant les transferts.

Les passagers sont libres de prendre des assurances complémentaires.

6. Cadre des vols

Nos vols sont des opérations de transport aériens de voyageurs, réalisés sous couvert d’une licence d’exploitation commerciale en ballon, déposée auprès de la DGAC. Ils permettent de parcourir une distance minimale de 5 km et d’une durée de vol comprise entre une et 2 heures.
Les lieux de décollage sont des plate-formes agréées. Le trajet du vol et le lieu d’atterrissage sont déterminés par estimation, la veille du vol, en tenant compte des paramètres météorologiques qui influent sur le vol.

Pour un groupe dont la taille dépasse la capacité d’embarquement de la Société, les Passagers peuvent être embarqués à bord d’un aéronef appartenant à une autre société qui possède, elle aussi, un agrément national de Transporteur Aérien. La Société transmet au Passager le nom du prestataire, le jour précédant le vol.

7. Validité, report

Tout Passager prenant place à bord d’un aéronef doit être en possession d’un Titre valide ou d’un contrat d’opération (pour les groupes).

Le Titre est valable deux années, à partir de sa date d’émission. Passée la date de validité, le Titre est considéré comme consommé.

Le Titre est automatiquement prolongé d’une année si le Passager a subi au moins 2 annulations de date de vol liées aux conditions météorologiques, dans la dernière année de validité dudit Titre.

7.1. Report sur demande des passagers – Absence au vol

Le report d’une date de vol programmée, du fait des Passagers doit être signalé au moins 4 jours ouvrés avant la date de vol choisie.

En cas de report tardif d’une date de vol programmée ou d’absence au lieu et heure de rendez-vous du vol, le Titre est considéré comme consommé.

7.2. Report sur demande de la Société

En cas de conditions incompatibles avec la sécurité, la réglementation ou son agrément, la Société peut être amenée à reporter le vol. Ce report peut intervenir jusqu’au décollage. La Société ne peut être tenue responsable des frais engagés par les passagers (déplacements, frais de séjour, …).

8. Conditions d’embarquement

Le vol en montgolfière est une activité sportive, soumise à des conditions d’embarquement. La Société n’a pas de qualification afin de juger de l’aptitude médicale d’un Passager. Les Passagers sont tenus de s’informer, auprès de leur médecin, de leur aptitude à réaliser un vol.

Pour des raisons de sécurité, la Société interdit les vols aux:

• Personnes de moins de 7 ans ou de moins de 1,40m
• Femmes enceintes
• Personne avec une contre-indication médicale
• Personnes ayant une entorse/fracture/luxation non stabilisée ou ayant subi une opération récente

Chaque passager doit satisfaire aux limitations suivantes :

• Être autonome, valide, comprendre des consignes
• Tenir debout pendant 2 heures
• Grimper dans une nacelle sans porte, d’une hauteur de 1,30 m
• Pouvoir adopter la position d’atterrissage (jambes et genoux fléchis, dos appuyé contre une paroi)
• Tenir fermement, une poignée à 2 mains (pour ne pas se faire éjecter hors de la nacelle à l’atterrissage)
• Supporter un choc éventuel à l’atterrissage (égal à un saut de 50 cm de haut)
• Les enfants de 7 à 12 ans ne peuvent embarquer qu’accompagnés d’un adulte responsable.

Signalement d’éventuelles fragilités ou autres limitations :

Les Passagers sont tenus de signaler à la Société toute fragilité, telle que l’ostéoporose, prothèse (genou ou hanche) ou fragilités liées à la santé ou à l’âge (liste non exhaustive) ainsi que leurs évolutions. La Société vérifiera qu’elle peut accueillir le Passager avec un niveau de sécurité suffisant et pourra demander tout document pertinent à la bonne réalisation du vol ou refuser son embarquement.

En cas de déclaration erronée ou d’oubli de déclaration aux conditions d’embarquement, le commandant de bord pourra refuser l’embarquement du Passager le jour du vol et le Titre sera considéré comme consommé.

9. Règlement à bord des aéronefs

Le commandant de bord a autorité sur tous les Passagers. Il peut décider de débarquer toute personne ou chargement présentant un danger pour le déroulement ou la sécurité du vol. Il peut interrompre, à tout moment, le vol pour des raisons de sécurité. 

10. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

11. Données personnelles – RGPD

Les données personnelles recueillies auprès de du Client et/ou du Passager font l’objet d’un traitement informatique par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est la Société. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale AEROVISION, 34, chemin de la Speck 68000 COLMAR. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Société ou auprès de la CNIL.

12. Règlement des litiges, droit applicable

Les présentes CGV, CT et toutes les ventes et Prestations conclues par la Société sont exclusivement régies par le droit français et à l’exclusion de tout autre. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige dont le règlement amiable n’aurait pas abouti et après réclamation écrite auprès de la Société, l’Acheteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle. La Société adhère au MC2C 14, rue Saint Jean 75017 PARIS. Formulaire de médiation sur www.cm2c.net.

A défaut de reglement amiable, tous les litiges auxquels le present contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validite, son interpretation, son execution, sa resiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Colmar.